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  1. Actus

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 16h37 16 37
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 18h41 18 41
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 16h14 16 14
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 16h46 16 46
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 09h39 09 39
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 17h38 17 38
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h03 08 03
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 09h20 09 20
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h31 16 31
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