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  1. Actus

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 16h34 16 34
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 15h22 15 22
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 11h23 11 23
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h19 08 19
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 11h11 11 11
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 14h18 14 18
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 08h51 08 51
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 09h49 09 49
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 12h52 12 52
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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