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  1. Actus

Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 16h29 16 29
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 14h40 14 40
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 16h10 16 10
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 08h48 08 48
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
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L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 16h17 16 17
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 12h46 12 46
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 11h46 11 46
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h43 13 43
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 12h41 12 41
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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