Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Historique

• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le déma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dén...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le ba...
  Source : www.efl.fr
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