Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Historique

• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rapp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loy...
  Source : www.gererseul.com
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• Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité de la concurrence sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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