Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le :
28/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté... Lire la suite
Historique
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des s...Source : www.lemag-juridique.com
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