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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / CopropriétéDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...Source : www.lemag-juridique.com
